Aperçu du résumé
Un appel civil porté devant la Cour d'appel de Rennes (4ème chambre) a été abandonné par l'appelant le 2 septembre 2026. Le magistrat de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et condam...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/04050 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQ2V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2026
Date de la saisine : 20 Juillet 2026
Date de la décision attaquée : 10 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANT
[W] [E]
Représenté par Me David QUINT...
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