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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société visée par une procédure pénale pour blanchiment, travail dissimulé, fraude fiscale et escroquerie. La société contestait le maintien d'une saisie ...
Texte officiel (extrait)
N° V 25-84.620 F-D
N° 00844
MB25
17 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 103 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 mai 2025, qui, dans la procédure suivie d...
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