Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Agen (22 juillet 2026) porte sur un litige entre la SARL Enduits Couserans (entreprise d'enduits/façades) et M. [W] [N], propriétaire d'une maison mitoyenne à Auch. En 2...
ARRÊT DU

22 juillet 2026



DB/CH



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N° RG 25/00443 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DLAM

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S.A.R.L. SARL ENDUITS COUSERANS


C/


[W] [N],

A.M.A.. GROUPAMA D'OC


S.A.R.L. [T]


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GROSSES le

aux avocats







ARRÊT n° 210-26





COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile



LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,



ENTRE :


S.A.R.L. ENDUITS COUSERANS agissant poursuites et diligences de ses représentants...

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