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Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement du pourvoi n°25-22.278 formé par les sociétés Homeperf, Sapio santé France et Domco contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 25-22.278
Demandeur(s)
: la société Homeperf et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: la société Bastide Le Confort médical
et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 60591
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la...
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