Aperçu du résumé
Décision de justice de la Cour d'appel de Metz du 7 mai 2026 dans un litige immobilier opposant une SARL à un propriétaire foncier. Le tribunal de première instance a ordonné à la SARL de démolir un h...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre des référés
N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGVF
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [L] Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
DÉFENDEUR:
Monsieur [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Nous Sylvie RODRIGUES, Conseillère statuant sur délégation du premire préside...
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