Texte officiel (extrait)
28 AVRIL 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/01149 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGWV
[F] [G], [V] [M]
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CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAF DE LA HAUTE [Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 18 juin 2024, enregistrée sous le n° 22/00178
Arrêt rendu ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée l...