Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 378 DU 9 JUILLET 2026
N° RG 25/01204 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D24Z
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Basse-
Terre , tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy, du 14 octobre
2025, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00032.
APPELANTE :
S.C.I. LA BELLEVILLOISE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anis MALOUCHE de la Selarl Lexindies), avocat postulant, a...