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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 3 avril 2026 concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un étranger marocain de 24 ans. La personne conteste son...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/296
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMPI
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 avril à 14H
Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 01 avril 2026 à 16H...
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