Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL JBKA98 contre la SASU AXINFO SAS, faute de dépôt des conclusions dans le délai légal de 3 mois (art. 908 CPC)....
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/02851 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJNQ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025J80
S.A.R.L. SARL JBKA98
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Taimim LAMAMRA de la SELAS CABINET D'AVOCATS LAMAMRA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S.U. AXINFO SAS
[Adresse 2]
[Localité...
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