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La Cour de cassation annule une ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, rendue dans le cadre d'une procédure pénale pour vol en bande organisée et associati...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-80.285 F-D
N° 00932
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
ANNULATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
Mme [C] [A] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 304 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 décembre 2025,...
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