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L'arrêté fixe les nouveaux plafonds de compensation des coûts d'études pour les projets électriques dans les zones non interconnectées (DOM-TOM, Corse). Pour la géothermie électrique, la compensation ...
Texte officiel (extrait)
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et R. 121-29 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 janvier 2026,
Arrête :
Article 1 — I. - Le dossier constitué en vue de la compensation des études nécessaires à la réalisation d'un projet de géothermie électrique comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R...