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Un arrêté du 10 juillet 2026 approuve les nouveaux règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des notaires (CPRN). Ces règlements, annexés à l'arrêté,...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret n° 2016-1...
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