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Cet arrêté organise les délégations de signature au sein du Conseil d'État, permettant à plusieurs hauts fonctionnaires de signer des actes administratifs et budgétaires au nom du vice-président. Le s...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis et R. 2333-120-28 ;
Vu le décret du 6 mai 2026 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le déc...