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Procédure judiciaire concernant une autorisation de visite et saisie fiscale accordée par le juge des libertés et de la détention contre la société monégasque Fashion and Beauty et M. [D]. L'administr...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance
N° 2
[D]
S.A. FASHION AND BEAUTY S.A.M.
C/
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
Copies certifiées conformes
M. [O] [D]
S.A. FASHION AND BEAUTY
M. le Directeur général des finances publiques
Me Stanislas VAILHEN
Me Jérôme LE ROY
Me Jean DI FRANCESCO
Copie exécutoire
Me Jean DI FRANCESCO
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 24 MARS 2026
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