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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 mai 2026 concernant une requalification de contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée. Une salariée, employée depuis 1...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 21 MAI 2026
N°2026/ 102
RG 21/15879
N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL7U
SA [1]
C/
[G] [I]
Copie exécutoire délivrée
le 21 Mai 2026 à :
- Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V145
-Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 29 Octobre 2021 enregistré au répertoire...
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