Aperçu du résumé
La CPAM de localités françaises s'est désistée de son appel devant la Cour d'appel de Dijon dans une procédure l'opposant à une SAS. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiesceme...
Texte officiel (extrait)
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] et [Localité 2] (CPAM)
C/
S.A.S. [K] [J]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/04/26 à :
-Me DENIZE
Copies certifiées conformes délivrées le 30/04/26 à :
-CPAM(LRAR)
-SAS [K] [Q])
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
MINUTE N°
N° RG 25/00454 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWO2
Décision défér...
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