Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (30 avril 2026) concerne Mme [F], salariée depuis 2005, qui a déclaré en janvier 2021 une maladie professionnelle pour un syndrome du canal carpien gauche. La CPA...
ARRET





[F]



C/


CPAM DU HAINAUT

















































Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [O] [N] épouse [F]

- Me Marieke BUVAT

- CPAM DU HAINAUT

- tribunal judiciaire


Copie exécutoire :

- CPAM DU HAINAUT



COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 30 AVRIL 2026


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N° RG 25/00211 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH3F - N° registre 1ère instance : 23/00104


Jugement d...

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