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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM de Seine-Saint-Denis contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 2024. Le rejet est non spécialement motivé, ce qui signifie que le moy...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10562 F
Pourvoi n° S 24-13.589
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La caisse primaire d'assurance...
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