Texte officiel (extrait)
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e chambres réunies),
Sur le rapport de la 2e chambre de la section du contentieux,
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 25PA00564 du 17 avril 2026, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête du préfet de police tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 2426593 du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a...