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Arrêt de la Cour d'appel confirmant un litige commercial entre deux entreprises du secteur agricole. La SARL NB Invest (négoce de matériel agricole) avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 22/00960 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAHG
jugement du 09 Mars 2022
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 2020007733
ARRET DU 07 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. NB INVEST (anciennement dénommée [K]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1] [Localité 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Régis DIET de la S...
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