Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Montpellier (11 juin 2026) porte sur un litige entre deux co-gérants d'une société de droit anglais propriétaire d'un bien immobilier en France vendu 55 000 euros en no...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 11 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00744 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJZL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 11 JANVIER 2022
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARCASSONNE
N° RG 20/01812
APPELANT :
Monsieur [Q] [G]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ROYAUME-UNI)
de nationalité Anglaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SELARL...
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