Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris enregistre un désistement partiel dans une affaire opposant M. K à plusieurs sociétés (Worldpay AP Ltd, ING Bank NV, Seroph Holding BV). M. K avait été victime d'une fraude au...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 25/16596 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCJT
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025
Date de saisine : 10 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : le jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal j...
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