Texte officiel (extrait)
Rectificatif au Journal officiel n° 171 du 24 juillet 2026, texte n° 5 :
Au troisième alinéa de l'article 1er, au lieu de lire :
« a) Véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités ; »
lire :
« a) Véhicule des services de police, de gendarmerie, des do...