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Cet arrêté du 12 juin 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés agricoles d'Alsace, les dispositions de l'avenant n° 18 (signé le 13 novembre 2025) à la convention collective agrico...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace et les arrêtés su...
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