Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 mai 2026 concerne un litige prud'homal entre un salarié licencié (M. [A], chargé d'affaires dans une société de construction) et son employeur (S.A.S. [1]). ...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


DOUBLE RAPPORTEUR







N° RG 23/05001 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBMN


[A]


C/

S.A.S. [1]






APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

du 15 Mai 2023

RG : F22/00051










COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRET DU 29 Mai 2026





APPELANT :


[K] [A]

Né le 29 Octobre 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au...

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