Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la radiation d'une affaire opposant l'URSSAF PACA à un artisan indépendant (M. [E]). Ce dernier contestait une contrainte de 14 747 € émise par l'URSSAF pour...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RADIATION
DU 09 OCTOBRE 2026
N°2026/542
Rôle N° RG 25/08179 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7BN
URSSAF PACA - DRRTI
C/
[P] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
URSSAF PACA - DRRTI
[P] [E]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 24 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/561.
APPELANTE
URSSAF PACA - DRRTI, demeurant [Adre...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.