Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 concernant un accident scolaire survenu en 2009. Un enfant de 5 ans a chuté dans la cour de récréation et s'est fracturé le fémur. Ses parents ont enga...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 28 MAI 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05584 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLAT
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 février 2023 - tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 19/12801
APPELANTS
Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Né le [Date naissance 1] 1957
Représenté et assisté par Me...
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