Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement de M. [M] et Mme [Z] de leur pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2025 (litige en matière de const...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: S 25-21.229


Demandeur(s)
: M. [M] et autre


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: M. [S] et autres






Ordonnance
: 60671



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [J] [Z], domic...

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