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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (octobre 2026) concerne un litige fiscal entre les héritières de M. [A] [K] et l'administration fiscale. Le défunt avait déclaré un patrimoine inférieur au seuil ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13556 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC5T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2023 - Tribunal judiciaire de Paris -
RG n° 19/11508
APPELANTES
Madame [J] [X] [L] es qualité d'héritière de feu Monsieur [A] [K]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1] - S...
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