Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 dans une affaire de nationalité française. Une femme née au Sénégal avait demandé la reconnaissance de sa nationalité française devant le tribunal de L...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 28/05/2026
****
Minute électronique :
N° RG 23/00961 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY3O
Jugement (N° 20/07780)
rendu le 3 février 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [W] [Q]
se disant née le 6 septembre 1989 à [Localité 1] (Sénégal)
demeurant chez Monsieur [N] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaspard Okitadjonga Anyikoy, avocat au barreau...
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