Aperçu du résumé
Cet arrêté du 3 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction du budget, relevant du ministère de l'action et des comptes publics. Il désigne nommément les sous-directeurs...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant intérim des fonctions de sous-directeur,
Arrête :
Article 1 — Outre la délégation dont ils bénéfi...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.