Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (5 juin 2026) porte sur un litige entre une SARL et la CARSAT concernant la tarification des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.R.L. [1]
C/
CARSAT [Localité 1]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire adressée à :
- S.A.R.L. [1]
- Me CIUBA
- CARSAT [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
*************************************************************
N° RG 25/04163 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPES
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1], agissant poursuit...
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