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Cette loi du 29 juin 2026 vise à améliorer l'accès au logement des agents publics et salariés de services publics en encadrant les logements attribués par les employeurs publics via leurs droits de ré...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les conventions de réservation conclues entre un employeur réservataire et un bailleur mentionnent le recours à la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7. » ;
2° L'...
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