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La Cour de cassation a rendu une décision de non-admission d'un pourvoi le 3 juin 2026. Cette décision concerne une procédure pour escroqueries, tentatives d'escroqueries, faux et usage de faux en réc...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-81.665 F
N° 50888
ECF
3 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
M. [A] [P] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mars 2026, qui, dans l...
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