Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt le 3 juin 2026 dans une affaire opposant la SCI SM BUSINESS aux consorts B-M. Le litige porte sur une promesse synallagmatique de vente d'un terrain de 21 146 m...
ARRÊT DU

03 Juin 2026



AB/CH


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N° RG 25/00830 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DLX5

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S.C.I. SM BUSINESS


C/



[X], [G] [M], [C] [B]





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GROSSES le

aux avocats






ARRÊT n° 176-26





COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile






LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,



ENTRE :


S.C.I. SM BUSINESS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

RCS...

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