Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (chambre copropriété) acte le désistement d'appel de Madame et Monsieur D., qui avaient contesté une décision du Tribunal judiciaire rendue le 4 mars ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02640 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2QX
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02640 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2QX dans une instance e...
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