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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État dans le secteur des transports (aviation civile). Cette commission aura un rôle consultatif sur les questions co...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026,
Arrête :
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