Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu le 5 juin 2026 un arrêt en matière de tarification des accidents du travail. Une société de nettoyage (désinfection, désinsectisation, dératisation) avait deux établis...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.S. [1]
C/
[2]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- S.A.S. [1]
- Me LANGLADE
- [2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
*************************************************************
N° RG 25/03248 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNRH
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences en son représentan...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.