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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 9 avril 2026 concernant un litige entre une gardienne d'immeuble et un syndicat de copropriétaires. La gardienne, employée de 2011 à 2022 sous convention collecti...
Texte officiel (extrait)
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[P]
Exp +GROSSES le 09 AVRIL 2026 à
Me Emmanuelle FOSSIER
la SELARL AVOCAT [Localité 1] CONSEIL
[M]
ARRÊT du : 09 AVRIL 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/00785 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G636
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [P] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 05 Février 2024 - Section : COMMERCE
APPELANTE :
Madame [T] [I] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle...
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