Texte officiel (extrait)
26 MAI 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 24/00443 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEUK
[V] [T] épouse [S], [J] [S], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux d'[O] [T] [S]
/
MAISON DE L'AUTONOMIE MDA DE L[Adresse 1]
décision au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 16 février 2024, enregistrée sous le n° 23/0037
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SE...