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Ce décret du 29 juin 2026 qualifie l'extension du site industriel de KNDS Ammo France à La Chapelle-Saint-Ursin (Cher) de « projet d'intérêt national majeur » (PINM). Cette qualification, prévue par l...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023...