Aperçu du résumé
Cet arrêté du 24 juin 2026 modifie la répartition des compétences interrégionales entre les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) pour l'instruction des doc...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée le 3 mars 1973 ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.