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Cette décision du 5 octobre 2026 organise les délégations de signature au sein de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (IHEMI). Cinq agents sont habilités à signer, au nom du minis...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « institut des hautes études du ministère de l'intérieur »,
Décide :
Arti...
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