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Cet arrêté du 4 juin 2026 autorise, à titre exceptionnel, la remise à disposition de 10 332 381 € d'autorisations d'engagement précédemment affectées et retirées en 2026, au bénéfice du programme 150 ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 1 — A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années...
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