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Le 28 octobre 2026, plusieurs textes ont été déposés à l'Assemblée nationale : un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n°3423), un projet de loi sur la rép...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 28 octobre 2026
Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.
Ce projet de loi constitutionnelle, n° 3423, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation...