Aperçu du résumé
Dissolution de la SAS « GROUPE CPN 87, notaires » suite au retrait de Mme TABANAUD et nomination de la SELARL « H&R NOTAIRES » pour reprendre l'office notarial de Limoges, avec MM. HAMOIGNON et ROCHE ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Le retrait de Mme TABANAUD (Astrid), ayant pour nom d'usage DELTREUIL, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « GROU...