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La Cour de cassation (3e chambre civile) a rendu le 17 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire impliquant un locataire d'un local commercial situé sous une toiture-terrasse, pa...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 septembre 2026
Cassation partielle
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 498 FS-B
Pourvoi n° T 24-20.973
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [O], domicilié [Adresse 1], exe...
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