Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 19 mars 2026
Mme MARTINEL, présidente,
Avis n° 9002 FS
Pourvoi n° X 24-10.259
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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La première chambre civile saisie du pourvoi n° X 24-10.259 formé par :
1°/ M. [M] [I],
2°/ Mme [H] [L] épouse [I],
tous deux domicilés [Adresse 1],
contre l'arrêt...