Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse examine, le 7 juillet 2026, un appel formé par un ressortissant algérien contre une ordonnance prolongeant son maintien en rétention administrative. L'intéressé, frappé d'u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/639
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP5O
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 Juillet à 17h00
Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 05 juillet 202...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.