Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) du 26 octobre 2026 concerne le licenciement pour inaptitude d'une secrétaire embauchée en CDI depuis janvier 2000. Après plusieurs arrêts malad...
RLG/LP



COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT N° 147 DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX


AFFAIRE N° : N° RG 25/00648 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ56


Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-

Pitre - section commerce - du 15 Mai 2025.


APPELANTE


Madame [B] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH


INTIMÉE


S.A. [1], prise en la personne de son représen...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.